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Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

 

 

Nous, la société Schake GmbH, exécutons les commandes, qui nous ont été passées, d’entreprises, de personnes juridiques de droit public et de biens propres de droit public, seulement en se basant sur les conditions consignées par écrit ci- après. Ces conditions s’appliquent également à toutes les futures affaires réalisées avec vous, notre client.

Nos conditions sont également déterminantes, si vous imposez vous-même des conditions, qui divergent des nôtres. Celles-ci s’appliquent, seulement si nous vous confirmons expressément par écrit les conditions divergentes.

 

  1. Offre et passation de contrat

Nos offres sont sans engagement. Les dessins, les modèles ou autres documents, qui vous ont été remis ou transmis d’une autre manière à propos des offres et/ou d’autres explications dans le cadre de la préparation de la formation du contrat, restent notre propriété et sont soumis seulement à notre décision en vertu de notre droit d’auteur et/ou droit des brevets d’invention. Elles ne doivent être communiquées à des tiers qu’avec notre accord express.

Le contrat se réalise, une fois que toutes les conditions techniques et commerciales ont été mises au point, lorsque votre passation de commande est acceptée par notre confirmation écrite de commande ; cela est valable même si votre passation de commande est transmise par nos représentants. Si vous êtes livré avec des marchandises provenant de nos stocks et si nous ne vous avons envoyé aucune confirmation de commande séparée pour des raisons d’organisation, la facture sert également de confirmation de commande.

Seulement notre confirmation de commande avec la description de la prestation, que nous devons fournir, qui peut être également réalisée en se référant à notre catalogue, détermine l’étendue de notre obligation d’exécution de la prestation ainsi que les détails de la nature de notre prestation.

Cela est valable, même si la prestation que nous devons fournir à titre d’obligation doit être exécutée d’après vos directives, en particulier d’un de vos dessins. Dans la mesure où aucune directive de fabrication particulière n’est faite dans le dessin, nous avons le droit d’entreprendre la fabrication dans le cadre de DIN ou ISO ou des normes préalables en vigueur au moment du début de la fabrication. Lors de l’accord de la présentation des échantillonnages avec des rapports d’essais, les processus en usage dans la branche de VDA sont convenus ; seulement après votre autorisation expressément écrite de la fabrication, les valeurs présentées dans les échantillonnages doivent être considérées comme une nature contractuelle de la prestation, que nous devons fournir à titre d’obligation.

Les explications contenues dans les confirmations de commande, les catalogues et/ou les autres écrits échangés entre nous à propos du produit contractuel ainsi que les modes d’emploi, sur la nature des produits contractuels ne présentent aucune garantie en vertu de l’article 276 par. 1 du Code civil allemand ; à moins que nous vous ayons communiqué expressément une telle chose dans notre confirmation écrite de commande et également indiqué le succès que nous garantissons.

Si la marchandise est fabriquée selon vos directives (dessin, modèle ou autres indications) et livrée, vous vous portez garant du fait que la réalisation n’enfreignent pas les droits de tiers, en particulier les brevets, les modèles d’utilité et autres droits de protection et droits d’auteur. Vous êtes obligé de nous affranchir, le cas échéant, de tous droits de tiers, qui pourraient résulter d’une telle infraction.

 

  1. Outillage

Si nous fabriquons les outils et/ou les dispositifs nécessaires d’après les modèles de production graphiques et/ou d’autres formes que vous nous avez transmis, nous demandons une participation aux frais de fabrication (part de coût de fabrication de l’outillage), que nous vous communiquerons dans le cadre des négociations du contrat et facturerons après la libération de l’outil. Les parts de coût de fabrication de l’outillage sont exigibles avec la libération de l’échantillon type fabriqué avec l’outil, mais au plus tard avec la première livraison prévue au contrat, de cet outil.

Malgré votre participation au coût, nous restons propriétaire de l’outil, que nous utilisons seulement pour les livraisons qui vous sont adressées ; à moins que vous ne nous autorisiez sur demande par écrit à l’utiliser aussi pour d’autres clients.

Nous nous engageons à conserver pour vous les outils trois ans après la dernière livraison. Si vous nous informez avant l’expiration de ce délai, que vous passez des commandes pendant encore une année, nous sommes dans l’obligation de les conserver pendant la période que vous nous indiquerez. Dans le cas contraire, nous pouvons disposer librement des outils.

 

  1. Prix

Nos prix dans les offres et les confirmations de commande sont bien sûr en EURO. Les prix au tarif en vigueur au jour de la livraison en plus de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur au départ de notre usine, sont calculés hors coûts d’emballage.

La valeur de commande minimum est de 20 € net. La diminution ultérieure des quantités commandées et/ou la réduction des appels convenus nous autorisent à augmenter de façon appropriée les prix à l’unité convenus et aussi les parts de coût de fabrication de l’outillage, éventuellement stipulées.

Les facteurs de calcul actuellement en usage servent de base à nos prix. S’ils se modifient durablement lors des commandes sur appel, nous sommes autorisés à adapter les prix à l’unité convenus, en toute équité, à ces modifications de coût.

 

  1. Délai de livraison

L’indication du moment de la livraison s’effectue en toute âme et conscience, mais sans garantie. Les délais de livraison convenus commencent le jour de notre acceptation de commande et mise au point de tous les détails commerciaux et techniques. Il se réfère à l’achèvement dans l’usine. Le délai est considéré comme respecté, si les pièces que nous devons fournir à titre d’obligation quittent notre usine au moment convenu, ou lorsque nous les mettons à disposition dans l’usine de livraison, si vous êtes en retard d’enlèvement de marchandises.

Nous ne nous mettons pas en retard, si la livraison n’a pas été effectuée ou est différée à la suite d’une circonstance, que nous n’avons pas à justifier. Nous convenons que ne sont pas à justifier les évènements de cas de force majeure, grève et lock-out, les accidents et les autres causes, qui demandent une cessation de travail partielle ou complète, comme un manque de matériel, un manque de produits d’entretien et/ou de fonctionnement, des difficultés de transport, des difficultés dans l’approvisionnement en énergie, des interruptions de service de toute nature dans l’entreprise ou bien dans une entreprise de sous-traitance. Dans tous ces cas, nous sommes autorisés à différer votre livraison pour la durée de l’empêchement. Dans tous ces cas, nous sommes autorisés à différer votre livraison pendant la durée de l’empêchement. Dans tous les cas, nous vous communiquerons immédiatement le début et la fin probable de ce genre d’empêchements.

Si un délai de livraison convenu est dépassé, vous devez nous fixer un délai supplémentaire approprié avec une menace de refus d’au moins 15 jours ouvrables, pour la livraison. Après son expiration infructueuse, vous pouvez faire valoir le droit de résiliation ou de dommages et intérêts seulement pour la partie de l’étendue du contrat, que nous n’avons  pas remplie. Vous ne pouvez toutefois pas vous référer au manque d’intérêt.

Pour les commandes sur appel, le délai de livraison pour chaque appel doit être à nouveau convenu.

S’il se produit chez vous des dégradations importantes de biens après la passation du contrat ou si ces dégradations de biens sont détectées seulement après la passation du contrat, nous avons le droit de refuser notre prestation et de demander que vous supprimiez le risque de l’objet du contrat par une prestation de sûreté suffisante. Si vous ne répondez pas à la requête de prestation de sûreté dans le délai approprié que nous avons déterminé, nous sommes autorisés à résilier les contrats et/ou à demander des dommages-intérêts. Nous gardons en commande les produits, que vous avez commandés et qui ne sont pas en stock au moment de l’acceptation de la commande et ne peuvent être livrés à la date de livraison que vous avez prévu, et seront livrés ultérieurement le plus rapidement possible. En cas de livraison partielle, nous excluons les livraisons complémentaires franco.

 

  1. Livraison, expédition, transfert du risque

La livraison de la marchandise commandée s’effectue départ usine.

Sauf stipulation contraire de votre part, le genre et la manière de l’expédition restent réservés à notre appréciation, sans que nous engagions la responsabilité pour l’affrètement le moins cher. Au départ de l’usine, tous les coûts et risques, concernant l’expédition, sont à votre charge. Cela est également valable, s’il a été convenu la livraison port payé.

Si la marchandise est prête à être envoyée et si l’envoi ou l’enlèvement est différé pour des raisons, que nous n’avons pas à justifier, le risque est transféré sur vous avec la notification de disponibilité d’expédition.

 

  1. Conditions de paiement

Nos factures doivent être payées dans les 8 jours après l’arrivée de la facture avec un escompte de 2 %, dans la mesure où aucune créance en souffrance n’existe ou dans les 30 jours après la date de facturation, net sans aucune remise.

Nous nous réservons expressément l’acceptation de traites ou de chèques. Ils sont acceptés seulement à titre de paiement et sont considérés seulement après acquittement, comme paiement avec effet libératoire. Les frais de commission et de banque sont à votre charge.

Si une traite ou un chèque, que vous nous avez donné, n’est pas honoré lors de l’échéance, toutes les créances, que nous avons sur vous, sont immédiatement exigibles.

Lors du dépassement du terme, nous vous facturons des intérêts de retard d’un montant de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif.

Si nous nous déclarons d’accord avec la reprise des marchandises livrées pour des raisons, que vous devez justifier, nous avons un droit de remboursement du manque à gagner, des frais dépensés et d’un forfait de traitement approprié d’un montant de 10% du prix de vente des marchandises reprises, mais au moins de 20,00 €.

Face à nos créances, vous pouvez exercer ou compenser le droit de rétention seulement à cause de telles contre-prétentions, qui sont déterminées comme non litigieuses ou exécutoires.

 

  1. Garantie et responsabilité

En se référant à ce qu’aucune de nos explications ne représente une garantie en vertu de l’article 276 par. 1 du Code civil allemand, nous nous portons garant et assumons la responsabilité pour nos livraisons et prestations selon les accords suivants complétant les règlements légaux :

vous êtes obligé de contrôler soigneusement, au hasard, l’intégralité et la régularité (qui englobe aussi l’existence de la qualité conforme au contrat) des produits que vous nous avons livrés – même si auparavant des modèles ou échantillons ont été envoyés – immédiatement après l’arrivée des produits dans votre établissement. La livraison est considérée comme acceptée, si vous ne formulez aucune réclamation écrite concernant un défaut dans un délai de deux semaines après la réception des marchandises dans votre établissement. Si le défaut ne peut pas être détecté lors d’un examen normal, il doit faire l’objet d’une réclamation au plus tard dans les 7 jours après sa découverte, par écrit ou par fax, auprès de nos services.

Toutefois vous êtes tenu de vérifier les paramètres de matériel nécessaires pour l’usinage que vous avez planifié, avant de continuer à usiner les matériaux.

Vous êtes obligé d’indiquer les dommages survenus au cours du transport, immédiatement au commissionnaire de transport ou au transporteur lors de la livraison et de ne lui donner aucune quittance en présence de tels dommages. Sur ce point s’appliquent en complément les obligations d’information d’après les Conditions générales des transporteurs allemands (ADSp).

En cas de réclamation justifiée concernant un défaut, nous sommes tenus, selon notre choix, à l’exécution ultérieure soit par réparation soit par livraison de remplacement. Cependant, nous sommes également autorisés à vous créditer la valeur des pièces séparées en cas de contestation partielle. Toutefois vous pouvez exiger la réparation ou la livraison de remplacement, seulement si les pièces livrées sont encore en état de livraison et si la marchandise contestée nous est retournée, à notre demande, port payé.

Nous supportons les frais de suppression des vices altérant la qualité assurée, si ceux-ci n’ont pas augmenté par le fait que les marchandises, que nous avons livrées, ont été transportées par vous dans un lieu autre que le lieu de livraison que vous avez indiqué. S’il s’agit pour un destinataire final de la marchandise dans la chaîne d’approvisionnement, d’un consommateur, vous êtes autorisé – dans les autres conditions de l’article 377 du Code de commerce allemand – au recours d’après les dispositions légales des articles §§ 478, 479 du Code civil allemand, toutefois les droits à l’indemnité et au remboursement des dépenses vous reviennent seulement selon les règlements ci-après sur la responsabilité.

Pour les dommages, nous nous portons garants – y compris les éventuels droits au remboursement des dépenses – quelle qu’en soit la raison juridique, seulement en cas d’intention ; en cas de négligence grossière propre, de la même chose en cas de négligence grossière de la part de cadres ou des organismes de notre entreprise ; en cas de préjudice fautif pour la vie, le corps et la santé de tiers ;

en cas de défauts, que nous dissimulons dolosivement ou dont nous avons garanti par écrit le manque ; en cas de défauts de notre prestation, dans la mesure où la responsabilité est encourue d’après la loi de responsabilité des produits pour les personnes et les dommages matériels aux objets d’usage privé.

En cas d’infraction fautive aux obligations contractuelles essentielles, nous nous portons garant également en cas de négligence grossière des employés non cadres et en cas de faute légère, dans le dernier cas cependant limité aux dommages raisonnablement prévisibles, typiques au contrat.

Il est convenu que si vous avez entrepris, ordonné ou même fourni des travaux de modification ou de réparation à des objets, que nous avons livrés, sans notre accord préalable, pour nous toute garantie et responsabilité est annulée.

Le respect et le contrôle de l’observation des prescriptions de l’association professionnelle d’assurance accident lors de l’utilisation des objets, que nous avons livrés, font également partie de votre tâche.

Tous les droits à la garantie, à l’indemnité et/ou au remboursement des dépenses se prescrivent pour un an après la remise des objets du contrat.

 

  1. Réserve de propriété

La marchandise, que nous avons livrée, reste notre propriété jusqu’au paiement total de toutes les créances issues de la relation d’affaires entre vous et nous. La propriété vous est transmise, seulement si vous avez remboursé les échéances de nos livraisons. Comme paiement, il s’applique seulement l’arrivée de la contre-valeur chez nous. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise réservée au cours d’affaires normales ; vous n’êtes cependant pas autorisé à procéder à une mise en gage ou à une cession en garantie. Vous êtes tenu de garantir nos droits lors de la revente de la marchandise réservée, à crédit, en particulier à divulguer et à imposer à vos acheteurs notre réserve de propriété.

Vous devez nous informer immédiatement d’une mesure d’exécution forcée ou de tout autre atteinte à nos droits.

En outre, vous nous cédez déjà maintenant votre créance issue de la revente de la marchandise réservée à vos clients. Nous acceptons ici cette cession.

A notre demande, vous devez nous donner les indications nécessaires pour recouvrer ces créances cédées et communiquer cette cession aux débiteurs. En cas de suspension de paiement, de demande ou d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou d’une procédure concordataire judiciaire ou extra-judiciaire, votre droit de revendre la marchandise réservée prend fin.

Vous effectuez pour nous un éventuel usinage ou traitement de la marchandise réservée, sans qu’il n’en résulte pour nous de quelconques obligations. Lors du traitement, de la combinaison, du mélange ou de l’homogénéisation de la marchandise réservée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la part de copropriété indivise, en résultant, à la nouvelle chose en rapport de la valeur de notre marchandise réservée à la marchandise traitée restante au moment du traitement, de la combinaison, du mélange ou de l’homogénéisation, nous revient. Si vous vous procurez la propriété exclusive du tout de la nouvelle chose, vous nous accordez en rapport de la valeur de notre bien réservé la copropriété à la nouvelle chose. Vous la co-garderez gratuitement pour nous.

Si la marchandise réservée est revendue avec d’autres marchandises, peu importe dans quel état, il s’applique la cession préalable convenue précédemment seulement dans le montant de la valeur de la marchandise réservée, qui est avec d’autres marchandises l’objet de la livraison.

Si les garanties nous revenant d’après les clauses précédentes dépassent les créances à garantir de 25 %, nous débloquerons à votre demande au cas particulier les livraisons entièrement payées, selon notre choix.

 

  1. Clause finale

Le lieu d’exécution de toutes les réclamations est Hagen. Il est convenu que le tribunal compétent est Hagen. Il s’applique uniquement le droit allemand à l’exclusion de la loi sur la vente internationale des biens meubles (droit d’achat des Nations Unies ; CISG). Les conditions précédentes entrent en vigueur, même si une ou plusieurs d’entre elles sont inefficaces.

 

01/04, SCHAKE GMBH 58089 HAGEN